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Actus sur le fil

DU NOUVEAU concernant les diagnostics gaz et électricité dans le cadre de la location

Posted in ACTUS sur le fil

Les deux décrets parus le 11 août 2016 visent à intégrer au Dossier de Diagnostic Technique LOCATION les états des installations intérieures d’ ELECTRICITE et de GAZ dans les logements.
Ces décrets seront applicables :

  • à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1 janvier 1975
  • à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.