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Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société au nom commercial FRANCE DIAGNOSTICS sise 14 rue Amiral Ribourt 36000 Châteauroux SIREN 497881110, et joignable au 02.54.27.77.00, ci-après dénommée France Diagnostics, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec France Diagnostics implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations et services

  • Diagnostics immobiliers
  • Contrôles et inspections techniques du bâtiment
  • Maîtrise d’œuvre
  • Suivi de chantier

Article 3 : Devis et commande

Nos devis sont gratuits et sont réalisés, par tous moyens (téléphone, email, courrier postal, backoffice interne), sur simple description du bien par le client. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou le cas échéant, d’un ordre de mission. La société France Diagnostics établit un devis reprenant les termes de la demande du client, puis l’adresse au client.

France Diagnostics intervient sur demande expresse du client par mail, téléphone ou sur le site internet www.france-diagnostics.fr. Un devis ou lettre de mission ou fiche descriptive valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :

  • La nature de la prestation,
  • Le prix de la prestation hors taxes,
  • Les modalités de paiement,
  • La durée de validité du devis
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner son approbation :

  • Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
  • Soit par courrier électronique ou sur serviceclient@france-diagnostics.fr avec l’expression du consentement du client.
  • Soit par signature électronique sur nos tablettes informatiques disponibles sur terrain.

La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Bon de commande

Toute commande passée auprès de la société France Diagnostics est ferme et définitive. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, ou téléphone 24 heures au moins avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. La société France Diagnostics se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliqueront des suggestions particulières. La facture prendra en compte les coûts supplémentaires décrits dans chaque mission stipulée dans la présente.

Article 5 : Sous-traitance

La société France Diagnostics s’octroie la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de la sous-traitance ou de Co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions, sans recourir à l’accord du client.

Article 6 : Annulation

En cas d’annulation, France Diagnostics devra être prévenue au plus tard 24H avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, des pénalités à hauteur de 50% de la commande et au minima 70,00€ TTC seront appliquées de plein droit.

Article 7 : Rendez-vous

En cas d’absence du propriétaire ou de son représentant (dans une plage horaire de trente minutes) ne permettant pas de ce fait la réalisation des missions prévues, des pénalités facturées forfaitairement 75€ TTC seront appliquées de plein droit.

Article 8 : Prix

Les prix des services et prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Article 9 : Obligations et confidentialités

Le client ou son mandataire s’engage à :

  • Donner le droit d’accès à ses locaux
  • Fournir toutes facilités pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques…)
  • Fournir à France Diagnostics, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, factures d’énergie pour le Dpe, étude thermique, etc.).

France Diagnostics attire l’attention du client sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée et rappelle au client que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité des installations (gaz, électricité, etc.).

A défaut pour le propriétaire de respecter ces obligations, il lui appartiendra, sous son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport, de vérifier que la totalité des pièces composant l’immeuble ont été examinées, de guider le diagnostiqueur lors de sa visite et de l’introduire dans la totalité des pièces et lieux constituant l’immeuble contrôlé.

En tout état de cause, il appartiendra au propriétaire, à réception du rapport, et au plus tard avant la signature de l’acte de vente définitif, de vérifier l’exactitude des mentions portées au rapport concernant la matérialité et la composition des lieux décrits sur ledit document.

Le propriétaire s’engage à signaler tout manquement ou inexactitude au cabinet France Diagnostics dans les meilleurs délais.

France Diagnostics s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles ;
  • Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, à l’exception de la volonté du client que France Diagnostics communique les rapports à un tiers (Agences, notaires, etc.) ;
  • Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission ;
  • Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 10 : Autorisations

Dès réception du devis signé valant bon de commande, le client autorise aux opérateurs de repérage de France Diagnostics ou de ses sous-traitant :

  • A pénétrer les lieux et biens objet de la mission, afin de réaliser la mission,
  • A prendre de photographies en intérieur et extérieur des lieux et des biens afin de les intégrer dans les rapports objet de la mission.

Article 11 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues est stipulé sur la facture et ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article 12 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations ;
  • A défaut de paiement par le client dans les délais réclamés par France Diagnostics, des indemnités de retard d’un montant de 40€ TTC, d’une clause pénale de 15% et des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Le montant des pénalités doit être calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement, selon la formule suivante : Intérêts de retard = Montant TTC de la facture x taux d’intérêt de retard x (Nombre de jours de retard de paiement / 365 jours). Le taux d’intérêt respecte le taux plancher et le taux plafond fixé par le code de commerce.
  • Le droit pour France Diagnostics d’annuler la validité de ses rapports.

Article 13 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de France Diagnostics est une obligation de moyen. France Diagnostics s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition de France Diagnostics dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité de France Diagnostics ne pourra pas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de France Diagnostics, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 15 : Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de France Diagnostics tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par France Diagnostics dans le cadre de la commande.

Article 16 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, France Diagnostics se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, logo, charte graphique, plaquette etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus photographiques.

Article 17 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente de France Diagnostics au capital de 100.000 € et devis signé valant bon de commande signée entre les parties sont régis par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales de vente et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Châteauroux dans le département de l’Indre.