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Les députés ont voté le principe d’un «critère minimal de performance énergétique» à retenir dans les caractéristiques de décence du logement !
Le DPE, dans sa formule actuelle, n’est pas mentionné dans le projet de loi comme critère de référence.
Lors de l’examen du projet de loi transition énergétique en commission spéciale à l’Assemblée nationale, les députés ont voté le principe d’un « critère minimal de performance énergétique » à retenir dans les caractéristiques de décence du logement. Il sera défini par décret après le vote du projet de loi.
« Il est essentiel de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la performance énergétique. En effet, trop de locataires occupent des logements pour lesquels la facture énergétique est exorbitante », ont expliqué les auteurs de l’amendement adopté par la commission spéciale.
DPE recalé
Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs sera donc modifié pour y insérer les termes « répondant à un critère minimal de performance énergétique ».
Afin de permettre une mise en application efficace de cette mesure, il est proposé une mise en œuvre progressive ; le seuil de performance exigé sera relevé au fur et à mesure des années.
Avis de France Diagnostics :
A noter que l’utilisation du DPE comme critère de référence, n’a pas été retenue. Les députés jugent l’outil insuffisamment fiable et réclament la mise en place d’un diagnostic « plus normé et prescriptif ».