MESURAGE
MESURAGE - Objectif

OBJECTIF

Informer l’acquéreur de la superficie privative ou habitable du bien immobilier

MESURAGE - Transactions concernées

TRANSACTIONS CONCERNÉES

Vente de tous biens en copropriété
&
Location d’habitation

MESURAGE - Usages concernés

USAGES CONCERNÉS

Habitation
&
Professionnel / Commercial

MESURAGE - Validité

VALIDITÉ

Illimitée sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface

MESURAGE - Contenu

CONTENU

Loi Carrez : surface Carrez pour la vente de tous biens en copropriété

Loi Boutin : surface habitable pour la location d'habitation

MESURAGE - A fournir

A FOURNIR

Si possible :

Les plans dont vous disposez

Les références cadastrales et numéro de lot