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Actus sur le fil

Nouveau DGI pour les diagnostics gaz – 1er juillet 2015

Posted in ACTUS sur le fil

Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz

L’arrêté du 25 avril 2012 modifie l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Il ajoute la disposition suivante avec un VI à l’article 10 : « L’utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudé sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015. »

Cela se traduit dans la norme NF P 45-500 par un DGI (Danger Grave Immédiat)

France Diagnostics : Lorsque nous trouvons ce type d’anomalie, nous avons l’obligation de condamner le robinet gaz en défaut, puis de prévenir le fournisseur d’énergie en gaz et de transmettre l’information au propriétaire par lettre RAR. La solution technique est de remplacer ce type de robinet par un robinet de type ROAI (Robinet à Obturation Automatique Intégré) par un professionnel.