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En cas de location.
La Loi Boutin, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui a été adoptée le 19 février 2009, oblige le bailleur à noter dans son bail le nombre de m2 de la chose louée (Superficie Loi Boutin).
La surface mesurée selon les termes de la loi Boutin diffère de la mesure effectuée dans le cadre de la loi Carrez. Certaines surfaces prises en compte par la loi Carrez ne le sont pas par la loi Boutin.
Dans le mesurage de superficie Loi Boutin, si la surface habitable, inscrite sur le bail, devait être supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer équivalente à cette différence.
Texte officiel diagnostic Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Extrait de l’article 78 de la loi Boutin :
Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. »