Loi ALUR et diagnostics à la location – Quels délais pour l’application des décrets.

Il est difficile d’échapper à la loi ALUR et à toutes les questions qui se posent encore à son sujet…
C’est 177 articles et plus de 200 décrets dont une grande majorité encore en attente, il y a de quoi faire !

 Ayant entendu parler de l’extension de certains diagnostics techniques immobiliers à la location, beaucoup des prescripteurs confondent le principe adopté dans la loi et une application soumise à la publication des décrets encore à venir.

Les pouvoirs publics ont mis en ligne un échéancier estimant les dates de publication de ces décrets. Lien vers l’échéancier des décrets à paraître :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027617351&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

Vous pourrez noter que, à l’heure d’aujourd’hui, les décrets visant l’intégration au DDT location des informations concernant l’amiante (à ne pas confondre avec le DAPP qui doit être consultable par le locataire), le gaz et l’électricité sont envisagés pour juin 2015.

 Attention, cela ne signifie en rien que les mesures seront applicables dès publication des décrets.

Toute communication invitant les propriétaires à réaliser dès aujourd’hui ces diagnostics alors qu’ils ne sont pas définis pourrait se retourner contre son initiateur s’il fait référence à la loi ALUR.
Par contre, la loi sur la décence du logement exige du propriétaire de louer un bien exempt de tout danger pour l’occupant.